Dans le cadre du projet « Rebâtir l’État de droit et la démocratie dans le contexte de crise sécuritaire au Burkina Faso », la Société burkinabè du droit constitutionnel (SBDC) en collaboration avec le NDI, a organisé une conférence publique, le samedi 13 janvier 2023 à Ouagadougou sur le thème central : « La révision de la Constitution du 30 décembre 2023 ». A l’occasion, les panélistes ont essayé de faire découvrir les forces et les faiblesses de la revision concernée.
La Société burkinabè du droit constitutionnel (SBDC) veut apporter une expertise sincère pour une démocratie prospère. Ce, en donnant une lecture sur la révision de la Constitution de juin 1991, enclenchée récemment par les autorités de la Transition. Pendant trois heures d’horloge, les principaux orateurs du jour, le constitionnaliste Pr Abdoulaye Soma, Pr Awa 2e Jumelle Tiendrebéogo/Sawadogo, Pr Djibrihina Ouédraogo, le juge Diakalya Traoré et Pr Ousséini Illy ont respectivement éclairé la lanterne des participants sur les tenants et les aboutissants de la révision, sous la modération de Pr Augustin Loada, enseignant de droit constitutionnel à l’Université Joseph Ki-Zerbo (UJKZ). Le panel a été subdivisé en cinp sous-thèmes décortiqués par les différents panelistes.
De prime abord, Pr Loada a indiqué que l’objectif de cet espace de dialogue au sein l’UJKZ, consiste à comprendre les enjeux de la révision constitutionnelle. D’ailleurs, il est parti du postulat de base qu’une Constitution n’est pas une tente dressée. Elle est, a-t-il affirmé, un processus visant à encadrer les règles d’un pays qui engage des acteurs qui se battent comme les constitutionnalistes qui sont les acteurs. D’où l’intérêt de la question suivante : « Est-ce que cette révision va dans le sens de la consolidation de la démocratie ? » Pour y répondre, l’enseignant en droit constitutionnel, Pr Abdoulaye Soma à travers la première thématique qui a porté sur « Révision constitutionnelle et légitimité démocratique », a apprécié la tenue d’un tel cadre scientifique qui permet « la discussion de ce qui est pour améliorer ce qu’il est . » « Le pape du droit constitutionnel » comme l’a surnommé Pr Loada, a soutenu qu’il y a légitimité des institutions qui ont intervenu pour la révision. Pour ce faire, a-t-il poursuivi, il se dégage une réflexion à deux axes. Premièrement, le professeur de droit constitutionnel a évoqué que cette légimité institutionnelle est inattaquable. Parmi les acteurs, il a cité le chef de l’État, le parlement et le conseil constitutionnel. De son avis, toute autorité peut faire la révision constitutionnelle, peu importe la manière dont elle est venue au pouvoir. Il en donne pour preuve que dans l’histoire du Burkina Faso, les quatre Constitutions sont construites par des gouvernements qui n’ont pas été élus. Or, il a émis des réserves en disant que dans la théorie du droit, la légitimité constitutionnelle est l’expression du peuple ou de la voie parlementaire par le chef d’Etat comme le stipule l’article 160. « Ce qui importe, c’est l’effectivité constitutionnelle », a-t-il glissé. Deuxièmement, cette légitimité constitutionnelle est critiquable du point de vue technique.
«Une révision constitutionnelle quasi confidentielle »
En terme de critique politique, a-t-il souligné, la révision de la Constitution peut être qualifiée de quasi confidentielle et est « trop accélérée ». Pour Pr Abdoulaye Soma, la révision constitutionnelle n’est pas une norme de personnes ou d’un régime quelconque. C’est plutôt, s’est-il exprimé, celle du peuple qui juge. « C’est ma première fois de voir une révision d’une Constitution qui a été votée en moins d’un mois, surtout au regard de la profondeur des réformes apportées », s’est étonné l’enseignant-chercheur de l’Université Thomas Sankara. A l’écouter, il fallait laisser au peuple le soin de discuter une telle réforme qui devrait passer par un référendum. Chose, a-t-il avisé, qui sape la durabilité constitutionnelle en donnant raison à toute personne qui arrivait aux commandes, voudrait la changer à son goût. Pour s’accorder au people, il fallait ouvrir le débat. « L’article 161-164 prévoit trois phases qui sont d’initiative, d’appréciation et d’adoption. La phase d’appréciation permet de poser des questions de principe. Et le parlement s’est enlevé le peuple », a-t-il analysé avant d’interpeller l’Assemblée legislative de la Transition (ALT) et le conseil constitutionnel pour le respect de cette étape.
Place au deuxième sous-thème intitulé « Révision constitutionnelle et réformes institutionnelles » avec Dr Aristide Béré. Abondant dans le même sens que son prédécesseur, il a dénoncé la confidentialité du processus. Selon lui, c’est une sorte d’adaptation car une réforme est radicale et profonde. Aristide Béré a surtout rappelé que les missions de la transition sont le renforcement de la culture démocratique. Sur ce, il a fait la peinture des actes en commençant par cette interrogation : « Est-ce des réforme institutionnels consolidantes ? » Dr Aristide Béré a soulevé deux idées majeures. Il a énuméré les institutions malmenées et supprimées à savoir le Conseil économique et social (CES) dont l’impact est minime, le médiateur du Faso et la haute cour de justice. A propos de la suppression du médiateur du Faso, il a signifié l’absence de disposition transitoire qui se pose en rapport avec le problème des dossiers en cours. L’appréciation de la suppression, a-t-il poursuivi, reste prématurée tout comme la haute cour de justice qui est remplacée. Et de soutenir que des institutions torturées comme le pouvoir judiciaire perdent désormais le monopole de la justice. Une telle chose, a-t-il signalé, va instaurer une sorte de dualisme juridique. Pour sa part, « le grand perdant, c’est nous tous parce que c’est le pouvoir judiciaire qui est atteint dans son autonomie. » Dr Béré est convaincu qu’il n’y a pas de plus-value pour l’Agence nationale du renseignement (ANR) qui jouit d’une certaine immunité dans l’exercice de son pouvoir. Bref, il a conclu sa communication par l’idée selon laquelle les réformes institutionnelles se sont émancipées de la mission de la transition qui est le renforcement de la démocratie.
De son côté, Pr Awa Jumelle Tiendrébéogo/Sawadogo qui est la troisième panéliste par ailleurs, Secrétaire permanente de la promotion des langues nationales (SP/PLN), a animé la thématique : « Révision constitutionnelle et officialisation des langues nationales ». Dans son intervention, elle a planté le décor en faisant un diagnostic des langues étrangères dans le quotidien. Mieux, elle a dénoncé les dégâts alarmants de «l’impérialisme linguistique » en Afrique par la propagation de celles-ci. La spécialiste en linguistique a critiqué le choix de la langue française qui est une exclusion dans la mesure où elle est à l’origine d’un hiatus entre gouvernants et gouvernés. A ce sujet, elle a questionné les enjeux impliquant l’officialisation des langues nationales qui va permettre de se développer. A l’entendre, l’enfant qui arrive à l’école est confronté à deux situations dont la première est la barrière linguistique et la seconde, l’acquisition de la science. Cette réforme, s’est-elle réjouie, vient à point nommé pour ouvrir le boulevard de la souveraineté linguistique. En informant au passage que le pays des hommes intègres dispose de 59 langues, elle a confié la présence des travaux des linguistes dans ce sens. « Comment faire face à la multitude des langues ? Chose curieuse est comment accepter qu’une langue française puisse être fédératrice des Burkinabè au détriment des nôtres », s’est-elle désolée. De ce fait, elle a réitéré la disponibilité des linguistes pour l’accompagnement dans la reconnaissance des langues nationales.
Le juge Diakalya Traoré qui est le dernier panéliste, s’est apesanti sur la thématique « Révision constitutionnelle et indépendance de la justice ». Sur l’effet de la révision constitutionnelle sur l’autonomie judiciaire, il répond sans ambages : « c’est la caporalisation du pouvoir judiciaire » .
«Vers une politisation du Conseil supérieur de la magistrature »
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), a laissé entendre le juge Traoré, doit être indépendant du politique. Sur ce point, il a fait comprendre que le Burkina Faso s’est hissé dans l’exemplarité dans ce domaine. De nos jours, a-t-il ajouté, ces réformes sont indaptées aux besoins de l’indépendance de la justice réclamée par le peuple. Il a assuré que c’est une politisation du CSM et l’assujettissement des magistrats, d’autant plus que l’introduction des membres non magistrats dans la composition du CSM est une prise de contrôle du CSM. Le juge a informé que le CSM souffre plutôt d’un problème budgétaire. Mêmes les assises criminelles nationales sont financées par les partenaires financiers et techniques, a fait savoir le juge Traoré, selon qui la mobilisation des moyens est de mise pour avoir des résultats escomptés. Et d’informer que la fonction de la juridiction de la haute cour de justice est décidée par l’Assemblée nationale. Comme suggestions, le juge a recommandé aux autorités de prendre en compte tous les textes qui sont en attente et que la justice soit reconnue pour bénéficier d’une autonomie financière. Surtout, il a attiré l’attention sur la survie de la transition en relevant la mauvaise évaluation de la justice.
A noter que l’enseignant-chercheur en droit monétaire et financier international, Pr Ousséni Illy, qui devrait s’apesantir sur la question portant « Révision constitutionnelle et obstacles juridiques» a vu son exposé rendu caduc à cause de la décision du conseil constitutionnel prononcée la vielle de ce cadre d’échange. Puisque l’obstacle étant levé, il s’est contenté de décliner la valeur ajoutée des réformes, tout en prenant le soin de classer en trois catégories de réformes notamment «progressistes », «consolidantes » et « régressives ». De la valorisation des langues nationales, Pr Ily a relevé que le meilleur moyen pour un pays pour advancer, est d’évoluer dans sa langue. Aucun pays ne se travaille dans la langue d’autrui. Car, au niveau de la justice, une bonne partie des populations ne la comprend pas. Tout en saluant l’ouverture du CSM aux personnes non magistrats à l’image de la France, il a apprécié la suppression du Conseil économique et social. En termes de réformes regressives, il énuméré la dépandance du parquet de l’exécutif, la suppression de la haute cour de justice qui supprime les crimes pour attentats à la Constitution. De l’avis du Pr Ousséini, il n’y a pas de valeur dans la création du conseil national des communautés. Il s’est dit surpris de l’implication dans la Constitution du Conseil national de sécurité de l’État. Se prononçant sur sa problèmatique, il a décelé deux obstacles dont la voie parlementaire et le conseil constitutionnel. La décision, a-t-il formulé, est motivée par le fait que l’intégralité territoriale n’est pas atteinte par un autre pays.
A ses dires, les terroristes ne font-ils pas une atteinte à l’intégrité de l’État ? Pr Illy, en rappelant pour mémoire que cette disposition a été prise en France pendant l’occupation allemande, a alerté sur la décision du conseil constitutionnel qui est en déphasage avec le discours officiel qui a déclaré être en guerre contre l’impérialisme. A la fin des interventions, Pr Loada a recommandé à la SBDC de publier les conclusions de cette conférence publique par devoir de mémoire.
Achille ZIGANI