L’Assemblée législative de Transition (ALT) a adopté, ce 17 juillet 2025 le projet de loi portant liberté d’association au Burkina Faso. Ce, au cours d’une plénière afin, de l’avis du ministre en charge de l’Administration territoriale, Émile Zerbo, d’assainir le milieu des Organisations de la société civile (OSC), des syndicats, des Organisations non-gouvernementales et lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Si elle vient pallier les insuffisances de la loi n°064-2015/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d’association, la nouvelle loi permet de faire la part des choses entre association et organisations politiques ou commerciales en se référant à « la nature des activités de certaines organisations de la société civile, qui sans être politiques ou commerciales par leur nature, ont pour principal objet, soit le soutien à des régimes politiques, soit la redistribution des bénéfices aux membres ». Selon le ministre Zerbo, « Ce texte fait une définition claire entre les organismes associatifs que nous connaissons et les organismes à but politique et commercial qui sont déjà régis par d’autres textes ».
Autre raison qui a motivé l’adoption de la nouvelle loi, c’est la nécessité d’« un meilleur encadrement et un suivi plus accru des activités des associations » qu’impose la situation sécuritaire que traverse le Burkina; laquelle commande de « lutter contre les questions de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme qui pourraient passer par ces associations ». Ainsi, de par ses dispositions, la loi permettra « de renforcer le dispositif de surveillance et de suivi de ces associations qui sont sur le terrain ». Ces dernières devront désormais, pour fonctionner, apporter leur budget, leurs comptes annuels et leurs rapports financiers aux ministères de l’Economie et des Libertés publiques.
« Un délai d’une année pour se mettre à jour »
Innovation majeure de la nouvelle loi, seules les associations ayant la capacité de financer les projets de développement, pourront être prétendre au statut d’ONG. Une autre innovation de la loi est qu’elle permettra d’avoir « une cartographie réelle des associations et des ONG qui interviennent au Burkina Faso ». Le ministre Zerbo a été formel dans son propos : les ministres, présidents d’institution, chefs des circonscriptions administratives et les élus sont interdits d’être membre des organes de direction d’une structure associative.
Avant de révéler l’existence d’une possibilité de limiter le plein exercice de la liberté syndicale par certains corps de métier afin de « permettre au pays de fonctionner normalement », tout en précisant que les corps de métier n’ont pas encore été définis. Notons enfin que des explications du ministre Zerbo, après l’adoption de la loi, les associations et les ONG disposent d’« un délai d’une année pour se mettre à jour ». Faute de quoi, certaines attributions leur seront retirées.
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