Du 10 au 13 juin 2025, l’Assemblée législative de transition (ALT) a voté à l’unanimité deux lois importantes portant respectivement organisation judiciaire et code de procédure pénale. Présentés par le ministre de la Justice et des Relations avec les institutions, garde des sceaux, Edasso Rodrigue Bayala, ces textes marquent un tournant décisif dans la quête d’une justice plus rapide, plus proche des citoyens et mieux adaptée aux défis actuels.
La Justice burkinabè, souvent critiquée pour sa lenteur, amorce un changement en profondeur. Deux nouvelles lois portant respectivement organisation judiciaire et code de procédure pénale ont été adoptées à l’unanimité par l’Assemblée législative de transition (ALT) lors de ses séances plénières tenues du 10 au 13 juin 2025. Selon le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala, qui a défendu le dossier devant les députés, ces textes s’inscrivent dans le cadre global des réformes du secteur de la justice, destinées à revoir son cadre général de fonctionnement pour diminuer la lourdeur et accélérer le traitement des procédures.
La nouvelle loi portant organisation judiciaire comporte 115 articles. Elle introduit plusieurs innovations majeures, parmi lesquelles la création de chambres criminelles au sein des Tribunaux de grande instance (TGI). «Au niveau criminel dans notre organisation judiciaire actuelle, lorsqu’il y a un cas de crime, il faut forcément une instruction préparatoire à deux niveaux : d’abord le juge d’instruction, puis la chambre de l’instruction de la cour d’appel », a expliqué le ministre Bayala, faisant savoir que ce processus peut durer jusqu’à 10 ou 15 ans dans certains cas sans jugement. Avec la création des chambres criminelles, il sera désormais possible de juger certains crimes flagrants sans instruction préalable, raccourcissant ainsi considérablement les délais. Autre avancée majeure, c’est la création de tribunaux de travail auprès des 27 TGI que compte le pays, dans un contexte où le contentieux social (contentieux du travail) est très développé au Burkina. Pour le garde des sceaux, cette situation oblige le travailleur à se déplacer et à s’exposer à d’énormes frais pour pouvoir être entendu par un tribunal. Jusqu’à présent, dit-il, seuls quatre tribunaux de travail fonctionnent à travers le pays, notamment à Ouagadougou, Bobo-Dioulasso, Koudougou et Fada. La loi prévoit également une répartition des compétences en matière d’exécution des décisions de justice, longtemps concentrées entre les mains des TGI. Désormais, les présidents des tribunaux de commerce et de travail auront autorité pour juger les litiges d’exécution dans leur domaine, dans un objectif de désengorger les tribunaux.
L’un des changements les plus novateurs apportés par cette loi est la possibilité de tenir des audiences dans une langue nationale, à condition que toutes les parties concernées comprennent cette langue et qu’aucune ne s’y oppose. Une réforme qui vise à mieux prendre en compte les réalités linguistiques du pays, à améliorer la compréhension des procès par les justiciables et à limiter le recours parfois inutile à des interprètes. « Il est courant d’arriver dans une juridiction et constater que toutes les parties parlent tous la même langue. Mais le dossier est tout simplement renvoyé pour permettre de chercher un interprète », a laissé entendre le ministre Bayala. Dans un contexte sécuritaire difficile, la loi consacre également l’usage de la visio-conférence, étendu désormais au jugement des affaires et non plus seulement à l’audition de témoins. Cela permettra, par exemple, à un prévenu basé à Dori ou Gaoua de comparaître devant la cour d’appel compétente sans avoir à se déplacer sur de longues distances. « Pour un prévenu qui est à Dori et qui fait appel d’un jugement, sa cause doit être entendue devant la cour d’appel de Ouagadougou. Pour un prévenu qui est à Bogandé, c’est la cour d’appel de Fada ; pour Orodara ou Gaoua, c’est à Bobo-Dioulasso », a détaillé le représentant du gouvernement, se réjouissant de l’importance de cette innovation qui contribuera à réduire énormément les coûts et les délais.
Dorénavant, tout Burkinabè accusé d’un crime à l’étranger pourra être jugé au Burkina
En parallèle, l’ALT a également entériné le nouveau code de procédure pénale riche de 700 articles contre 910 au départ. Ce texte opère une véritable « révolution », selon les mots du ministre Bayala. A l’en croire, il reflète la nouvelle vision du gouvernement : passer d’une justice essentiellement punitive à une justice réparatrice afin de mieux protéger à la fois la société, les victimes et les personnes poursuivies. Ainsi, trois mesures alternatives aux poursuites ou à l’emprisonnement sont désormais prévues, à savoir la médiation pénale, permettant aux parties de régler leur différend à l’amiable sous le contrôle du procureur ; la composition pénale, où le procureur propose une sanction à l’auteur des faits (amende, travail d’intérêt général, formation) avec son accord et la convention judiciaire d’intérêt public, pour les personnes morales, consistant en un accord avec le procureur sur les réparations dues à l’État.
En outre, le nouveau code revoit les délais de prescription, afin de limiter les cas d’impunité liés à la longueur des procédures et opérationnalise la chambre criminelle spéciale de la cour d’appel, désormais compétente pour juger les dossiers relevant autrefois du ressort de la haute cour de justice, supprimée fin 2023. Dans le contexte de la lutte antiterroriste, la réforme judiciaire renforce également le pôle judiciaire antiterroriste. Dorénavant, aucune personne poursuivie pour acte de terrorisme ou assimilé ne pourra être libérée avant l’épuisement de toutes les voies de recours. Enfin, la loi interdit désormais l’extradition des ressortissants burkinabè. Ainsi, tout Burkinabè accusé d’un crime à l’étranger pourra être jugé au Burkina.
Léon YOUGBARE